Sujet (Cloturé) initié par Alamandia5, il y a 3 mois - 1232 vues
Bonjour, Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. Le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et exige le remboursement de la totalité de l’acompte versé en début de projet. Hors un travail conséquent a été effectué alors je lui est proposé un remboursement partiel de l’acompte pour couvrir le travail effectué,
Quels sont mes recours pour sortir de ce litige ? Dois-je déjà rembourser partiellement le client sans son accord en facturant le travail effectué ?
Malheureusement, si vos CGV ou votre contrat de régissent pas les cas de livraison tardive, le client est juridiquement fondé à annuler la prestation en cas de dépassement du délai contractuel de livraison.
Il vous revient donc de lui rembourser l’intégralité de l’acompte qu’il vous a versé.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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