Avant tout, merci pour votre réponse !
Ce serait la solution la plus simple pour nous mais notre notaire nous dit que s'il répartit les sommes entre nous, cela fera l'objet d'un écrit pour les banques qui serait assimilé par l'administration fiscal à un acte de partage et donc qui serait soumis à l'impôt. Peut-être que certains notaires acceptent de le faire mais en tous cas... pas le nôtre.
il y a 5 mois
Le courrier à la banque demande juste l'envoi des fonds au notaire.
il y a 5 mois
Bonjour,le notaire ne demande pas à la banque d'établir un partage des fonds, il demande le versement en son étude et adresse à chacun la partie lui revenant après prélèvement de ses frais,une réponse Ministérielle avait précisé"en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage"
il y a 5 mois
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il y a 5 mois
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il y a 5 mois
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il y a 5 mois
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il y a 5 mois
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