Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Question

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. Cette succession n'est constitué que de comptes bancaires (comptes d'épargne détenus par mon père et ma mère). Pas de grande complexité a priori... Mais notre notaire nous conseille de passer par un acte de partage, qui se traduirait (émoluments du notaire plus droits d'acte perçus par Bercy) par environ 3,5% de frais, sur l'ensemble de la communauté de bien de nos parents. Cela représente une somme plus importante que les droits de succession eux-mêmes.Or, le partage verbal de ces sommes s'il n'est pas "conseillé" nous paraît parfaitement légal, en l'absence de bien immobilier. Notre notaire en convient mais dit que les banques seront difficiles à convaincre en pratique au moment de débloquer les comptes de notre mère et de les répartir. Elle argue notamment du fait que notre père est représenté par nos soins dans le cadre d'une habilitation familiale (et que la juge a validé l'option de la quotité disponible).  Quelle serait la marche à suivre pour procéder légalement sans s'acquitter du droit de partage ?

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Il ne faut pas faire d'acte. Le notaire récupère les comptes de la succession et en fait la répartition entre les héritiers, sans acte notarié. Merci de cliquer sur le bouton vert  Cordialement

SuccessionAParis · Answer

Avant tout, merci pour votre réponse !
Ce serait la solution la plus simple pour nous mais notre notaire nous dit que s'il répartit les sommes entre nous, cela fera l'objet d'un écrit pour les banques qui serait assimilé par l'administration fiscal à un acte de partage et donc qui serait soumis à l'impôt. Peut-être que certains notaires acceptent de le faire mais en tous cas... pas le nôtre.

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Le courrier à la banque demande juste l'envoi des fonds au notaire

jackT · Answer

Le notaire ne demande pas à la banque d'établir un partage des fonds, il demande le versement en son étude et adresse à chacun la partie lui revenant après prélèvement de ses frais,une réponse Ministérielle avait précisé"en labsence dacte, un partage verbal nest pas soumis au droit de partage"