Sujet initié par Colibri, il y a 1 mois - 1001 vues
Bonjour, Mes parents sont décédés en 2013 et 2021, ils étaient en surendettement et je suis également en surendettement moi même,leur succession n'est pas réglée encore et pour payer mes dettes la bdf a ordonné la vente de la maison que j'habite. Cette vente est en indivision avec 3 nièces (fille de mon oncle),le notaire ne savait pas que mes parents avaient un dossier malheureusement je lui ai dit.Comment faire pour renier les dettes de mes parents sachant que je ne pourrais pas les régler car je touche que le RSA.merci
Vous devez renoncer à la succession. Toutefois, si à travers la vente de la maison, la totalité des dettes de la succession est payée, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne paieriez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens de vos parents.
Merci pour votre réponse, j'ai une autre question. Est ce qu'il y a un délai de prescription sachant que mon père est décédé en 2013 et que depuis aucun créanciers ne s'est manifesté pour récupérer son argent. Cordialement
Oui, le délai de prescription de l'action des créanciers était de 5 ans à compter du décès de votre père. S'il est décédé en 2013, l'action de ses créanciers est donc aujourd'hui prescrite.
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