Bonjour,
Vous devez renoncer à la succession. Toutefois, si à travers la vente de la maison, la totalité des dettes de la succession est payée, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne paieriez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens de vos parents.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Merci pour votre réponse, j'ai une autre question.
Est ce qu'il y a un délai de prescription sachant que mon père est décédé en 2013 et que depuis aucun créanciers ne s'est manifesté pour récupérer son argent.
Cordialement
il y a 6 mois
Oui, le délai de prescription de l'action des créanciers était de 5 ans à compter du décès de votre père. S'il est décédé en 2013, l'action de ses créanciers est donc aujourd'hui prescrite.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
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