Bonsoir j'ai trouvée ça de marqué sur l'acte, dénommé ci-après le donateur laquelle à par ses présentes fait donation entre vifs par préciput et hors part avec avec dispense de rapport en nature! Je tenais à préciser que ma mère est décédée en 1996
il y a 5 mois
donc il s'agit d'un avantage, il n'est pas question de rapporter la valeur de la maison mais de la réunir fictivement à l'actif pour déterminer un éventuel dépassement de la quotité disponible, pouvant donner lieu à réduction
il y a 5 mois
Bonjour merci beaucoup que me conseillez vous à faire ?
il y a 5 mois
le prfobleme me se règle lors de la succession de votre mère, le notaire en charge du dossier réunira fictivement les biens donnés pour calculer la quotité disponible et l'éventuelle indemnité de réduction
Vous ne nous dites pas si votre mère est toujours en vie.
il y a 5 mois
Bonsoir désolée j'ai oubliée de préciser que ma mère est décédé en 1996 et mon papa en 2019! Mon frère me harcèle pour que je paye la taxe foncière hors que la donation est qu'a lui et les impots à son nom! Je suis complètement perdue
il y a 5 mois