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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Donation
Sujet (Cloturé) initié par Merlige, il y a 5 mois - 2083 vues

Bonjour,ma mère à fait une donation de son vivant de la maison à mon frère, je l'ai découvert lors du décès de mon papa, j'ai réussie à récupérer l'acte notarial en aucun cas nous sommes mentionnés mes autres frères et soeurs! Que puis je faire?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous et vos autres frères pourrez demander à ce que cette maison soit rapportée lors du règlement de la succession de votre mère.

Cela signifie que la maison reviendra dans la masse successorale afin d'assurer à chacun des enfants, héritiers réservataires, qu'ils perçoivent leur part.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Merlige
Bonsoir merci de votre réponse, j'ai oubliée de vous dire ma mère est décédée en 1996, et j'ai toujours crue que mon papa décédé en 2019 que la maison était à lui suite au décès de ma mère, en fin de compte tout à été caché lors de la donation faite par ma mère à 1 de mes frères! Est ce trop tard pour protester svp? Cordialement
il y a 5 mois
jackT
Bonjour,
il convient de vérifier dans l acte la nature de la donation
Hors part
ou en avance de part
Merlige
Bonsoir j'ai trouvée ça de marqué sur l'acte, dénommé ci-après le donateur laquelle à par ses présentes fait donation entre vifs par préciput et hors part avec avec dispense de rapport en nature! Je tenais à préciser que ma mère est décédée en 1996
il y a 5 mois
jackT
donc il s'agit d'un avantage, il n'est pas question de rapporter la valeur de la maison mais de la réunir fictivement à l'actif pour déterminer un éventuel dépassement de la quotité disponible, pouvant donner lieu à réduction
il y a 5 mois
Merlige
Bonjour merci beaucoup que me conseillez vous à faire ?
il y a 5 mois
jackT
le prfobleme me se règle lors de la succession de votre mère, le notaire en charge du dossier réunira fictivement les biens donnés pour calculer la quotité disponible et l'éventuelle indemnité de réduction
Vous ne nous dites pas si votre mère est toujours en vie.
il y a 5 mois
Merlige
Bonsoir désolée j'ai oubliée de préciser que ma mère est décédé en 1996 et mon papa en 2019! Mon frère me harcèle pour que je paye la taxe foncière hors que la donation est qu'a lui et les impots à son nom! Je suis complètement perdue
il y a 5 mois
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