Sujet (Cloturé) initié par Clara, il y a 1 mois - 652 vues
Bonjour,J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. Nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. Depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à charge (précédant union) mes revenu sont de 1500e par mois et mes charges 1400e , ce qui rend impossible le paiement de ma part de la maison commune. Depuis 1 an mon ex paie seul le crédit immobilier car la banque ne le suis pas pour le rachat de ma part et il refuse de vendre le bien Ma question est la suivante : qu'est ce que je risque ? Je n'ai pas demander de loyer d'occupation car j'estime que comme il prend en charge la totalité du crédit il n'a pas à m'en devoir. Mais lors de la vente de la maison (si cela arrive un jour!) Pourra t il déduire ce qu'il a payer seul depuis 1 an ? Ou pourrais je tt de même avoir la moitié restant de la vente de là maison ? Nous somme en 50/50 et quand je suis parti je n'est rien pris j'ai donc du reprendre un prêt pr payer ma caution de ma location , des meubles etc... Merci de votre retour, Je suis totalement perdue J'ai demander la desolidarisation à la banque qui refuse car prêt et compte commun. Il refuse la fermeture du compte commun car prêt en cours. Il refuse qu'il rachete ma part (pas assez de revenu lui seul) et lui refuse la vente. Jai écrit au juge pr demander la vente il y a 1 an, il m'a répondu qu'il me fallait un avocat. Je n'en ai pas les moyens et pas droit à l'aide juridictionnelle, j'ai donc laisser comme ca.Que puis je faire ? Quels sont mes droits sur la vente ? Dois je demander un loyer d'occupation sachant que je ne paie plus le crédit depuis 1 an ? Mer i à vous Merci de vos réponses
En l’état compte tenu du fait que votre ex compagnon assume seul le crédit immobilier, une demande d’une indemnité d’occupation ne semble pas opportune sauf si le montant de votre part de crédit reste inférieur à la valeur de location du bien.
Par ailleurs, si votre ex compagnon déduit la part du crédit qu’il a assumé lors de la vente du bien, vous serez fondé à réclamer en parallèle une indemnité d’occupation.
La répartition devra donc être équitable en considération des droits de réclamer.
Enfin, en cas de refus de vendre le bien de la part de votre compagnon, vous pourrez réclamer une un partage judiciaire.
Vous pourrez à ce titre bénéficier de l’intervention d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Je vous remercie , le crédit immobilier et de 730e par mois (ma part 365€) et la valeur locative de la maison est estimer entre 850 et 1000e selon plusieurs agence (j'avais demander une estimation ). Donc d'après cela normalement je devrais tout de même récupérer ma part sachant que je n'ai pas fait la demande se loyer d'occupation. Si nous ne passons pas par le juge lors de la vente mais seulement par le notaire pourra til demander la déduction de ce qu'il aura payer ? Sachant que pr le loyer d'occupation le notaire ne peux pas lui le faire.mais seulement le juge. C pr savoir si le notaire peut déduire ce qu'il a payer de ma part et pas mettre en place le loyer d'occupation. Car la du coup je ne pourrai rien faire ? Pour réclamer un partage judiciaire à qui dois je m'adresser ? Sachant que non je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, je depasse les plafonds. Cordialement
En l’état, vous pourrez contester la déduction des mensualités du crédit. Dans ce cas le notaire dressera un pv de difficulté qui vous permettra d’agir en justice et de solliciter une indemnité d’occupation.
Vous devrez vous rapprocher d’un avocat et saisir le tribunal judiciaire afin de parvenir à un partage judiciaire.
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