Je vous remercie , le crédit immobilier et de 730e par mois (ma part 365€) et la valeur locative de la maison est estimer entre 850 et 1000e selon plusieurs agence (j'avais demander une estimation ). Donc d'après cela normalement je devrais tout de même récupérer ma part sachant que je n'ai pas fait la demande se loyer d'occupation. Si nous ne passons pas par le juge lors de la vente mais seulement par le notaire pourra til demander la déduction de ce qu'il aura payer ? Sachant que pr le loyer d'occupation le notaire ne peux pas lui le faire.mais seulement le juge. C pr savoir si le notaire peut déduire ce qu'il a payer de ma part et pas mettre en place le loyer d'occupation. Car la du coup je ne pourrai rien faire ? Pour réclamer un partage judiciaire à qui dois je m'adresser ? Sachant que non je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, je depasse les plafonds. Cordialement
il y a 6 mois
En l’état, vous pourrez contester la déduction des mensualités du crédit. Dans ce cas le notaire dressera un pv de difficulté qui vous permettra d’agir en justice et de solliciter une indemnité d’occupation.
Vous devrez vous rapprocher d’un avocat et saisir le tribunal judiciaire afin de parvenir à un partage judiciaire.
Bien à vous
il y a 6 mois
Je vous remercie pr ses éclaircissement.
Cordialement
il y a 6 mois