Sujet initié par xillibit, il y a 1 mois - 1989 vues
Bonjour,Le père des trois héritiers est décédé (sa conjointe est décédé aussi), il y a trois biens : A : une SCI (aucun des héritiers n'a une part) le bien va être vendu, B: un immeuble (lui il est en indivision) et C: SCI sur un immeuble dont chaque héritier à 33 % des parts de la SCI. Ils ont 33% de la SCI bien avant le décès du père. Un héritier dit que le bien C doit rentrer dans la succession et il bloque tout car il veut les 66% parts des autres héritiers de la SCI. Cet immeuble rapporte plus il y a un bail commercial dessus avec une boutique qui occupe le local. Et il fait pression sur les autres héritiers en bloquant le paiement des charges courantes sur l'immeuble B.Est-ce que c'est légal de mettre la SCI du bien C aussi la succession ?Merci de vos réponsesP.S. : le père a 1% des parts sur la SCI du bien C
Toutes les parts de SCI détenues par le défunt entrent dans la succession de même que les quote-part de biens immobiliers détenues en indivision par ce dernier. Cela signifie que seul ce qui appartenait au défunt doit être pris en compte dans le calcul des opérations partage de la succession . Ainsi concernant le bien C , uniquement 1% des parts détenues par le défunt doivent intégrer l'actif successoral. Concernant le bien B en indivision, chaque indivisaire doit régler le montant des charges à proportion de sa part dans l'indivision et la quote part appartenant au défunt doit intégrer l'actif successoral. Il convient de se rapprocher du notaire qui pourra établir l'actif et le passif successoral ainsi que la masse des biens à partager. Bien cordialement
Le notaire dans l'histoire c’est la femme de l'indivisaire 1, sur le bien B les indivisaires 2 et 3 sont obligés de payer de leur poche le fioul et l'indivisaire 1 paye sa part 6mois à 1an après. C'est le notaire qui a un compte sous séquestre qui garde les loyers du bien B. Les indivisaires 2 et 3 ont choisis un autre notaire mais il n'a pas accès au compte sous séquestre de l'autre notaire car elle bloque aussi de son côté. Cette nouvelle notaire demande pour payer les charges courantes à ce que les trois indivisaires singent un document autorisant le paiement des charges courantes... Que peut-on faire dans ce cas-là ? Cordialement
Bonjour, C'est uniquement les parts détenues par votre père qui intègrent la succession, la position de l'héritier qui veut intégrer le bien n'a aucun sens
Si le père n'avait aucune part dans la SCI qui gère le bien C, cette SCI n'a pas vocation à intégrer sa succession. La demande de l'héritier est donc totalement infondée dans ce cas de figure.
Je me suis trompé, le père décédé doit avoir 1% de part la SCI du bien C, c'est l'ensemble des parts de la SCI ou que les 1% qui doivent entrer dans la succession ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
