Sujet initié par Lorence, il y a 1 mois - 1169 vues
Bonjour,
Nous sommes dans un partage judiciaire des biens de nos parents depuis des années! Un des indivisaires occupent la totalité des terrains agricoles sans verser le moindre fermage et il en tire donc profit. Il occupe également des biens ruraux sans baux qu il s est approprié pour en tirer profits aussi. Quels sont nos droits? Ou du moins peut on demander une partie des bénéfices qu il en tire? En vous remerciant
Aucun indivisaire ne peut tirer un profit personnel de l'indivision sans l'accord unanime de tous les copropriétaires et à charge pour ce dernier d'indemniser l'indivision.
Si tel n'est pas le cas, il vous est possible de le mettre en demeure de ne plus occuper les terres agricoles et les biens ruraux et de les restituer à l'indivision ainsi que d'indemniser l'indivision pour le temps d'occupation.
A défaut de réponse ou en cas de refus, il vous appartiendra de saisir le tribunal pour voir cesser l'indivision et condamner cet occupant à des indemnités.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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