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Question résolue par Maître Julie SAGE
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Julie

Élection cse
Sujet initié par Zabou, il y a 5 mois - 1152 vues

BonjourJe suis titulaire Cse,mon mandat s'est terminé le 23/12/2023 (seule représentant), par mail j'ai rappelé à mon employeur d'organiser des nouvelles élections, n'ayant reçu aucune réponse de sa part j'en ai fait part à l'inspection du travail. L'inspection a envoyé un courrier à l'entreprise, celle ci organise des élections le 3 mai 2024 et un deuxième tour le 10 mai. L'inspecteur s'est rendu sur place le 3 mai et à constaté qu'aucune élection était organisée ce jour un compte rendu a été rédigé et adressé au parquet. A ce jour le gérant n'a toujours rien organisé.Ma question est la suivante:Ai je toujours le statut de délégué titulaire en l'absence de nouvelles élections ou bien suis je redevenu un salarié classique.Merci de votre réponse.
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5 réponses
Bonjour,

En principe, si aucun accord n’a été signé pour proroger votre mandat jusqu’à l’organisation des prochaines élections (en retard) vous ne disposez plus de votre mandat, et vous ne disposez plus des protections spéciales au titre du salarié protégé.

Merci d’indiquer que la question est résolue

Bien à vous
il y a 5 mois
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Zabou
Bonjour
Qui demande la prorogation du mandat?
Merci
il y a 5 mois
SignalerRépondre
« Personne » c’est par exemple dans les cas notamment ou deux entreprises dans une société n’ont pas les même dates d’organisation des élections, l’employeur signe avec le délégué syndical un accord de prorogation des mandats pour que les mandats d’une entreprise se poursuivre jusqu’à la fin du mandat de l’autre entreprise - et que des élections communes puissent être organisée. Par exemple.

Vous pourriez tenter de solliciter un tel accord auprès de votre employeur afin que votre mandat soit proroge jusqu’à l’organisation des nouvelles élections, mais ce dernier n’a aucune obligation d’en signer un.

Merci d’indiquer que la question est résolue

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Zabou
Bonjour
Qui demande la prorogation?
Ne suis je pas toujours titulaire dans la mesure où l'inspecteur du travail a constaté le 3 mai 2024 que rien n'était organisé ?
N'est ce pas une prorogation automatique jusqu'à l'organisation de prochaines élections.
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
Il n’existe pas à ma connaissance de prorogation automatique des mandats. Ces derniers prennent fin à la fin du cycle électoral en général de 4 ans (prévu par le PAP).

En l’absence de CSE, la démarche est de saisir l’inspection du travail, ce que vous avez fait afin qu’il établisse un PV d’infraction. Ce procès-verbal sera transmis au Procureur de la République qui prendra le relais en initiant les procédures nécessaires, afin que des mesures soient prises pour faire cesser l'infraction.

Merci d’indiquer que la question est résolue,

Bien à vous
il y a 5 mois
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