Sujet (Cloturé) initié par Lolote, il y a 1 mois - 1148 vues
Bonjour,
J’ai fait appel d’une decision Jaf rendue en juin 2025. Mon ex n’a pas constitué d’avocat. Mon avocat lui a donc transmis la signification et maintenant les conclusions par voie d’huissier étant donné qu’il n’a pas constitué dans le délais de 15jours.
Compte tenu de la situation, Mon ex peut-il répondre tout seul à mes conclusions ? Peut-il encore mandater un avocat pour se présenter à l’audience et/ou lui demander de rédiger ses conclusions ? Et enfin quand sera fixé la date d’audience ? (Avant les 3 mois dont il bénéficie normalement pour conclure ou a la fin de ce délais?).
Si votre ex conjoint n’a pas constitué avocat dans le délai imparti, il ne lui est plus possible d’être représenter par un avocat durant la procédure d’appel.
Il ne peut donc pas répondre aux conclusions ni mandater un avocat pour le représenter.
La date de plaidoirie pourra donc être fixée avant les 3 mois qui lui étaient impartis pour conclure.
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