Sujet initié par gaga, il y a 2 semaines - 605 vues
bonjour, j ai passé commande d'un bateau sur un salon le 02/10/2024en FRANCE éxagonale . je réside à la REUNION. je voudrais annuler ma commande. qu'elles sont mes possibilitées. merci
Les commandes passées dans les salons sont des commandes fermes. MAIS Le contrat doit préciser de manière claire que la commande ne bénéficie pas de droit de rétractation. La violation de cette obligation fait encourir au vendeur personne morale une amende de 15.000 €, sans préjudice de dommages et intérêts.
Par ailleurs si vous avez souscrit un crédit pour valider la commande, vous bénéficiez automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours pour l'ensemble de l'opération (crédit et achat). Ce délai expire donc le 16 octobre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Dans le cadre de la signature d'un bon de commande effectué dans le cadre d'un salon, vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du lendemain de la signature dudit bon de commande dès lors que l'achat est financé par un crédit affecté.
Vous pouvez donc toujours exercer votre droit de rétractation si le délai de 14 jours à compter de la signature de votre bon de commande n'est pas échu.
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