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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Demande de remboursement pour impossibilité d'execution
Sujet (Cloturé) initié par Uldom95, il y a 6 mois - 751 vues

Bonjour, Nous avons commandé en début d'année une véranda et avons payé un acompte de 10% des travaux.Contractuellement il est possible d'annuler la commande en cas de refus de l'urbanisme de notre commune.Nous avons reçu le courrier de la commune indiquant le refus pour non respect du PLU et avons donc demander l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.De combien de temps le vérandéliste dispose pour nous rembourser selon la loi? et sur quel article pouvons nous nous appuyer pour accelérer la demande de rbt ? Merci de vos réponsesCordialementUldom95
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1 réponse
Cher Monsieur,;
Le contrat fait la loi des parties... Si le contrat prévoit le remboursement de l'acompte, il vous doit restitution de cet acompte.
Faites en la demande en courrier RAR.
Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, présentez une mise en demeure de payer faisant courir les intérêts au taux légal.
S'il est toujours sans réaction, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire d'une action en paiement.
Cette action peut être relativement lent (3 mois à 6 mois) et peu coûteuse (injonction de payer)
Ou très rapide (de l'ordre de 3 semaines selon les tribunaux) et un peu plus coûteuse au départ (référé provision - avocat obligatoire - honoraires remboursés en partie sur décision du tribunal).

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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