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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Délais de prévenance pour changement de planning pour remplacement collègue abse
Sujet (Cloturé) initié par Barbara61, il y a 5 mois - 718 vues

Bonjour,

j'aimerai savoir si mon employeur a le droit de m'imposer un changement de planning de dernière minute afin de remplacer un collègue absent pour cause maladie ?

nous sommes sous convention collective de commerce de détail non alimentaire. (cigarette électronique) et la société possède plusieurs boutiques en France.

Un collègue a moi s'est vu changer son planning dans la même semaine (donc faire 47 heures au lieu de ses 35h).

Ont ils le droit de lui faire ces changements, d'autant que cela est fait de manière régulière sans forcément lui demander son accord au préalable ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Pour les salarié à temps complet avec un décompte hebdomadaire du temps de travail, aucun délai n’est pas spécifié par le Code du travail (ni dans la convention collective) pour une modification d'horaires, il convient pour l'employeur de respecter un délai de prévenance raisonnable (cela est précisé par la jurisprudence et dépend donc des circonstances de chaque espèce).

Un délai déraisonnable ou qui porte atteinte de manière excessive à la vie et privée du salarié ne permettrait pas à l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire en cas de refus du salarié.

Pour les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'une modulation du temps de travail dans l'année, en cas d'absence de salarié, ce délai est raccourci à 2 jours (par la convention collective du retail non alimentaire) au lieu de 7.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Barbara61
Merci pour votre réponse claire et rapide.
Mon collègue fait face à de nombreuses heures supplémentaires depuis le mois d'aout, à raison de plusieurs semaines en 45 heures, c'est pour cela que l'on se demande justement s'il n'y a pas un abus de sa part ?
Merci à vous
il y a 5 mois
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Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire absolue »).

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »).

Si la durée absolue est dépassé il peut obtenir une indemnisation en justice sans avoir à démontrer un préjudice, pour un dépassement de 44 heuires sur 12 semaines, il devra démontrer la réalité du préjudice subi pour obtenir une indemnisation.

Dans un premier temps, il faudrait rappeler à votre employeur de s'assurer que ces durées maximales soient respectées.
il y a 5 mois
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Barbara61
Oui c'est ok, merci à vous pour vos réponses claires.
Bien Cordialement,
Barbara
il y a 5 mois
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