Sujet initié par Lucdeparis, il y a 4 mois - 575 vues
Bonjour, Actuellement en invalidité cat 1 et en arrêt de travail pour raisons de santé, je vais passer en invalidité cat 2. Informé de ce passage en cat 2, l'employeur est-il obligé de demander une visite médicale de reprise, comme j'ai pu le lire (CC 12/2023)? Et ce même si je poursuis la remise d'arrêt de travail ? M'a crainte, c'est que le médecin du travail décide une inaptitude qui conduirait mon employeur à un licenciement. Je vous remercie.
Dès que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie (ou que l’employeur est au courant tout simplement) et sans manifester la volonté de ne pas réintégrer son poste de travail, (ce que vous ne voulez pas en lespece) il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301).
Ainsi, il est fort probable que votre employeur vous convoque à une visite de reprise, qui conduira ou non à une inaptitude par la suite.
Merci Maître, c'est ce que j'ai effectivement pu lire sur internet depuis l'arrêt CC 12/2023. Mais que se passe t-il si, au contraire, je manifeste la volonté de ne pas reprendre. Qui devrait couler de source puisque je fournis une prolongation d'AT ? L'employeur ne serait pas ainsi tenu de me fixer une visite médicale, qui pourrait se traduire par une inaptitude et donc à une possibilité de licenciement ? Merci
A mon sens, si vous manifester la volonté de ne pas reprendre votre poste de travail, l’employeur pourra en effet également organiser une visite de reprise, qui pourrait conduire à votre licenciement pour inaptitude. En tout état de cause, si vous n’êtes pas en capacité de pouvoir reprendre le travail un jour, il serait judicieux de se rendre à cette visiter et de bénéficie d’un licenciement pour inaptitude avec les indemnités y afférents.
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