Non respect du contrat de bail

Sujet initié par andre, il y a 6 mois - 1379 vues

L'article 1725 du Code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Cela signifie que le bailleur n'est pas automatiquement responsable des troubles causés par des tiers qui perturbent la jouissance du locataire. Sa responsabilité dépendra de sa propre implication dans les événements. Si le bailleur n'a aucun droit sur la chose louée et n'a pas contribué indirectement aux troubles, il ne sera pas tenu responsable.

Cependant, il est important de noter que l'article 1719 du Code civil établit que le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué par le locataire.

Cela signifie qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux troubles causés par des tiers, dans la mesure du possible. Ainsi, bien que le bailleur ne soit pas automatiquement responsable des troubles causés par des tiers, il a l'obligation de garantir la paix et la tranquillité au locataire.

S'il ne remplit pas cette obligation, le locataire peut engager une action en justice pour demander des dommages et intérêts ou demander la résiliation du bail.

Il est donc important de considérer à la fois l'article 1725 et l'article 1719 du Code civil pour comprendre les obligations du bailleur en matière de garantie de la paix et de la tranquillité au locataire.

En effet, il faudra prendre en compte ces deux règles.

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