Bonjour, Le locataire d'un logement social souffre d'une nuisance sonore intempestive de la part de son voisin du dessus puisque l'isolation phonique est inexistante. Après plusieurs plaintes d'une part au locataire fautif et d'autre part au bailleur, le plaignant ne reçoit aucune réponse du fautif qui continue de violer la loi. En revanche le bailleur répond que (des) lettres de rappels à la loi ont été adressés au fautif sans que celui-ci change de comportement, mais au contraire, redouble l'intensité de ses nuisances puisqu'il sait qu'il ne peut être inquiété ni par le bailleur, ni par la justice, ni par les forces de l'ordre ayant trois enfants en bas âge.Or trois dépôts de plaintes sont restés lettre morte malgré un constat d'huissier attestant que l'immeuble n'est pas isolé phoniquement. Depuis cet incident, le locataire victime s'est vu sa santé altérée par une dépression nerveuse dont les causes sont la situation infernale dans laquelle il est plongé jour et nuit. Notons que la victime réside dans cet immeuble depuis 30 ans et que l'agresseur depuis six ans avec des enfants en bas âge.
La question est : Faut-il déposer plainte contre le bailleur pour sa passivité, sa responsabilité dans la dégradation de l'état de santé du plaignant et le non-respect du contrat de bail alors qu'il est conscient du problème d'isolation et du type d'individu. Le conflit a commencé le 28 octobre 2023 jusqu'à aujourd'hui ?
La situation est délicate car le bailleur n'a aucune obligation légale d'effectuer des travaux d'isolation phonique.
Ce critère ne figure pas parmi ceux qui permettent de caractériser un logement décent.
En revanche, si le bailleur est aussi celui du locataire qui cause les troubles de voisinage, sa responsabilité civile peut être engagée s'il ne prend pas des mesures à l'encontre du locataire fautif.
Une action au tribunal peut être envisagée. Un avocat pourra aider.
Avant d'en arriver là, un conciliateur de justice peut être saisi pour tenter de trouver une solution amiable.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
L'article 1725 du Code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Cela signifie que le bailleur n'est pas automatiquement responsable des troubles causés par des tiers qui perturbent la jouissance du locataire. Sa responsabilité dépendra de sa propre implication dans les événements. Si le bailleur n'a aucun droit sur la chose louée et n'a pas contribué indirectement aux troubles, il ne sera pas tenu responsable.
Cependant, il est important de noter que l'article 1719 du Code civil établit que le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué par le locataire.
Cela signifie qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux troubles causés par des tiers, dans la mesure du possible. Ainsi, bien que le bailleur ne soit pas automatiquement responsable des troubles causés par des tiers, il a l'obligation de garantir la paix et la tranquillité au locataire.
S'il ne remplit pas cette obligation, le locataire peut engager une action en justice pour demander des dommages et intérêts ou demander la résiliation du bail.
Il est donc important de considérer à la fois l'article 1725 et l'article 1719 du Code civil pour comprendre les obligations du bailleur en matière de garantie de la paix et de la tranquillité au locataire.
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