Sujet (Cloturé) initié par ghita, il y a 1 mois - 348 vues
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter concernant une situation qui me préoccupe à la suite de la fin de mon contrat d’apprentissage avec une école de commerce.
Mon contrat a pris fin le 30 novembre 2023, lors du dernier jour de la période d’essai. Cette rupture ne résulte ni d’une faute grave ni d’un manque de professionnalisme de ma part. Lors d’une réunion avec l’école, ma tutrice en entreprise a d'ailleurs confirmé que j'étais sérieuse et motivée. Les motifs de la rupture invoqués par l’entreprise étaient faibles, mais ils ont quand même décidé de mettre fin au contrat, se basant sur le fait que c'était encore pendant la période d’essai.
Il reste un solde de 4 500 euros à régler à l’école. L’établissement m’a informé que j’ai jusqu’à mai 2025 pour régler cette somme.
Je me permets de vous poser deux questions à ce sujet :
Obtention de l'attestation de réussite : Malgré ce solde restant, est-il possible de demander mon attestation de réussite, étant donné que j’ai validé toutes les unités d'enseignement, afin de pouvoir déposer une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) ? ( en attendant que je paye le restant dû)
Recours contre l'entreprise : Est-il envisageable de lancer une procédure visant à obliger l’entreprise à régler la somme restant due à l’école, étant donné que la rupture n’était pas justifiée par des motifs sérieux ? Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
1/Vous pouvez écrire à votre école pour lui demander de vous délivrer , à titre exceptionnel , l'attestation de réussite afin que vous poussiez lui rembourser le reste du montant dû. Vous avez déjà la possibilité de lui proposer un échéancier de paiement. Ce sera un plus pour soutenir cette demande auprès de l'école.
2/ Concernant l'action contre l'entreprise, vous aurez difficilement gain de cause dans la mesure où la rupture est intervenue en période d'essai. Vous pouvez cependant rencontrer un avocat pour lui donner plus de détails sur le déroulement des choses avec l'entreprise.
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