Accident de service et rechute dans la fonction publique
Sujet (Cloturé) initié par Bead, il y a 1 mois - 280 vues
Bonjour, J'ai été victime d'un accident de service en 2013, consolidé en 2021. En 2022, j'ai déclaré une rechute refusée par mon administration. J'ai donc saisi le tribunal administratif. En octobre 2023, J'ai déclaré une nouvelle rechute confirmée par un expert comme en lien avec mon accident initial. Mon administration refuse de me placer en CITIS au motif que la procédure engagée pour ma 1ere rechute n'est pas close. Je suis en demi traitement depuis 13 mois maintenant. Est ce légal de refuser de me placer en CITIS pour ma 2eme rechute ? Merci de votre réponse. Cordialement
A partir du moment où un expert a pu confirmer que la seconde rechute présentait effectivement un lien avec votre accident initial, il appartenait a minima à votre administration de saisir le conseil médical.
L'argument avancé tiré de ce que la procédure engagée pour votre 1ere rechute n'est pas close ne constitue pas un motif valable de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de votre 2ème rechute.
Il pourrait être judicieux de vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bien cordialement,
Me Antoine Tricaud Avocat publiciste spécialisé en droit de la fonction publique #Numéro de téléphone#
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