Sujet initié par catherine, il y a 2 semaines - 708 vues
Bonjour, Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. Attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. Je compte vendre la totalité pour un prix global, les acheteurs n'achètent que parce qu'il y a un grand terrain pour leurs chevaux, mais ils ne sont pas issus du milieu agricole. La SAFER peut elle m'obliger à leur vendre le terrain attenant à part ? Si je refuse un prix qu'ils me proposeraient est ce que je suis obligée de le retirer de la vente ou bien est ce que je peux le vendre à un prix supérieur au prix qu'ils me proposeraient ?? Je sais que des voisins agriculteurs ont un oeil dessus, mais il n'y a aucun prix fixé spécifiquement au terrain. Merci de vos réponses
La vente d'un terrain agricole est assujettie au droit de préemption de la SAFER.
Dans l'hypothèse où la vente porte à la fois sur ce terrain et une maison d'habitation, la SAFER peut préempter sur le terrain seulement.
Dans ce cas vous pouvez renoncer à la vente ou imposer une acquisition totale à vos conditions. La SAFER peut alors accepter, renoncer à la vente ou saisir le juge pour voir fixer le prix tout comme vous.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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