Questions concernant des réparations locatives
Sujet initié par Mina, il y a 6 mois - 2048 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives.

Je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai toujours été en contact avec celle-ci concernant le bail, l’état des lieux d’entrée, de sortie, les loyers (qui leur étaient adressés) ainsi que pour toute question.

J’ai quitté ce logement il y a plus de deux mois, et quelques réparations mineures sont à prévoir, lesquelles ont été mentionnées sur l’état des lieux (bien qu’un peu floues) comme par exemple du ménage, une prise électrique ne marchant plus ainsi qu’une poignée de porte de chambre à changer, ce genre de choses. Je précise que l’agence ne m’a pas remis de copie de l’état des lieux à la sortie de celui-ci, et n’a pas donné suite à ma demande par mail d’en recevoir un scan.

L’agence vient de m’envoyer un solde à régler de plus de 1000 €, ce qui me semble énorme, sans me préciser la moindre raison. Une seule ligne mentionnant “Réparations locatives”. Aucun détail de quoique ce soit n’est fourni, ni même si cette somme prend compte de mon dépôt de garantie ou non. Je leur ai demandé par lettre recommandée de me fournir le détail, mais aucune réponse de leur part à ce jour. En revanche, mes anciens propriétaires me harcèlent par téléphone (je ne leur réponds plus face à leur agressivité).

J’ai quelques questions :

- Il me semble que je n'ai pas de comptes à rendre envers les propriétaires, seulement envers l’agence. Pouvez-vous me le confirmer ?

- Ni l’agence ni les propriétaires n’ont respecté le délai de deux mois pour m'informer de la somme à payer, ni pour justifier qu’ils allaient garder mon dépôt de garantie (ils n’en font d’ailleurs mention nulle part). Est-normal ? Ne doivent-ils pas fournir le détail de la somme demandée, devis ou factures à l’appui ?

- A partir de quand peut-on parler de harcèlement d’un point de vue juridique ?

Je vous remercie,
Mina

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5 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12904 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En l’occurrence, votre seul interlocuteur reste l’agence qui est en charge de la gestion de votre dossier. Il est toutefois possible que la procédure de recouvrement de la dette soit confiée aux bailleurs par l’agence.

L’agence devait par ailleurs vous restituer votre caution dans un délai de deux mois suivant votre départ du logement ou à tout le moins vous informer de sa volonté de conserver votre caution.

Tout comme au soutien de la demande de paiement qui vous est formulée, l’agence doit vous fournir des devis ou factures attestant des travaux à réaliser.

Enfin, la fréquence des appels peut être considérée comme du harcèlement et justifier le dépôt d’une plainte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 6 mois

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Mina

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide.

D’accord, mais dans ce cas, l’agence ne doit-elle pas me communiquer cette information ? A l’heure actuelle, elle m’a envoyé la demande de paiement à leur compte, et non à celui du propriétaire. Par ailleurs, n’est-ce pas l’agence le bailleur dans ce cas précis ? Le nom du propriétaire n’est mentionné nulle part dans le bail.

Je vous confirme que l’agence ne m’a toujours pas restitué ni la caution, ni communiqué sa volonté de la conserver (du moins, si elle n’est pas comprise mais non mentionnée dans la somme qu’ils me demandent).

Que me conseillez-vous de faire ? De les relancer malgré un premier courrier avec A/R (je sais que celui-ci a été reçu) ?
Quelle fréquence peut-être considérée comme du harcèlement ?

Je vous remercie de votre aide.

il y a 6 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12904 questions résolues 5 publications

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Oui, l’agence devait vous le notifier.

Elle est donc la seule habilitée à vous contacter pour le recouvrement de la dette.

Si votre premier courrier est resté infructueux, vous pouvez saisir dès à présent un conciliateur de justice.

Un appel journalier peut être considéré comme du harcèlement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 6 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12904 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous

il y a 6 mois

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Mina

Oui, merci beaucoup pour votre temps !

Bien à vous,
Mina