Plainte non transmise par la gendarmerie au parquet
Sujet initié par Xavier, il y a 1 mois - 842 vues
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Bonjour,
Mon ex épouse est gendarme et a la procédure facile. Suite à la perte de mon emploi, elle a porté plainte contre moi au penal pour mise en insolvabilité (j'aurai fait exprès de perdre mon emploi pour ne plus verser de pension). Elle a fait un dossier avec ces collègues contenant des enregistrements obtenus illégalement, etc... et vide de sens. J'ai été auditionné comme mis en cause il y a deux mois. J'ai demandé au mon avocat la copie de ce dossier pour contre attaquer. Le problème est que la gendarmerie n'a pas encore transmis cette plainte au parquet, ils disent que l’enquête est toujours en cours.... Comment faire pour récupérer cette plainte et être sur qu'elle ne reste pas indéfiniment dans les dossiers de la gendarmerie.
Peuvent ils garder cette plainte indéfiniment a la gendarmerie, la classer en interne en fait ou sont ils obligés de l envoyer au parquet a un moment donné ? Lorsque j ai été entendu ils sont allés jusqu'à me tapisser, relever mes empruntes et même prendre l immatriculation de ma voiture....
La plainte pourrait effectivement traînée en gendarmerie.
C'est pourquoi, je vous conseille de prendre les devants et d'écrire au procureur de la République afin de lui demander quel est le statut de cette plainte.
Vous serez ainsi rapidement fixé. Vous pouvez déléguer cela à votre conseil habituel.
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