Bonjour, j'ai eu un PV pour un stationnement interdit le temps de décharger des provisions; mais les autres habitants de cette même rue stationnement en permanence sans êre inquiétés. J'ai fait réclamation a la mairie qui est responsable de cette situation rien n'y fait!. Est ce que j'ai le droit de révendiquer cet discrilination devant un tribunal. Cordialermrnt
Vous pouvez contester la contravention en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour le faire.
Pour contester efficacement, vous devez fournir des preuves tangibles. Par exemple, des photos montrant que d'autres véhicules stationnent régulièrement sans être verbalisés peuvent être utiles.
Si votre contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Vous devrez prouver que la verbalisation a été discriminatoire ou arbitraire
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