Sujet initié par Cyberpapy13, il y a 1 mois - 826 vues
Bonjour,Nous sommes 13 héritiers d'un patrimoine laissé par notre tante à son décès, soit :- 1 maison dont elle a fait légataire une de ses nièces - des comptes courants à partager entre tous les héritiers dont les montants nous exonerent de droits de succession.Le notaire à l'ouverture de la succession à réglé aux services des impôts une provision sur les droits à payer pour la maison et de ce fait les héritiers doivent attendre que la légataire de la maison réunisse les fonds par la vente du bien où prêt bancaire pour percevoir leur part. Question : le notaire avait il le droit de procéder de la sorte? Devait il nous demander notre autorisation pour le faire ? Merci pour vos réponses Pierre
Bonjour, le notaire qui a utilisé les fonds de la succession au bénéfice d'un seul héritier, devait effectivement obtenir l'accord des autres héritiers, il a commis une erreur, il appartenait au légataire de la maison de verser l'acompte sur ses droits
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