Suspension judiciaire et interdiction de conduire ?
Sujet initié par Brayhart, il y a 2 mois - 1018 vues
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Bonjour,Je voulais savoir si il y avait une différence entre une suspension judiciaire du permis de conduire et une interdiction de conduire un véhicule ? Est ce que dans le jugement que rend un tribunal ou une cour d’appel le terme suspension judiciaire doit être inscrit ou bien il marque juste interdiction de conduire ?Si il marque que « interdiction de conduire » doit il préciser sur le jugement comme quoi il est obligatoire de passer une visite médicale ainsi qu’un test psychologique avant le terme de celle ci ?Peut on avoir une suspension judiciaire pour avoir conduit malgré une invalidation du permis de conduire ? Je vous remercie d’avance de vos réponses
L'interdiction de conduire un véhicule est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave. Il existe deux types d'interdiction de conduire : L'annulation judiciaire du permis de conduire, qui entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum.
La suspension judiciaire du permis de conduire, qui implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Dans les deux cas, le jugement précise les conditions dans lesquelles vous pourriez récupérer ou repasser le permis.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour maître Je vous remercie sincèrement de m’avoir répondu et très précisément Je me permets de vous poser encore une ou deux questions Donc si je mets en parallèle mon histoire qui est il y a plus de deux ans j’ai été condamné par la cour d’appel de Rennes à une interdiction de conduire de 8 mois( c’est écrit comme ça sur le jugement) et sans précision de faire une visite médicale, d’un test psychotechniques et d’une suspension de permis de conduire cela voudrait dire que je n’ai pas été condamné à une suspension judiciaire de mon permis de conduire ? De plus j’ai été condamné pour l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant le retrait total des points est ce que cette infraction peut être condamné par une suspension de permis de conduire ? Je vous remercie d’avance de vos réponses
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