Contrat de vente hors établissement et moyens de paiment
Sujet initié par Guicab, il y a 1 mois - 381 vues
Bonjour,
Lors de la signature d'un moyen d'un contrat hors établissement, le jour de la signature, le commercial m'a demandé un RIB et m'a fait signé un mandat de prélèvement SEPA sans attendre le délai de 7 jours prévu par l'article L221-10.
La signature du mandat de paiement est normale. Mais vous ne dites pas si le paiement a eu lieu dans le délai de 7 jours ou s'il a été fait après le délai de 14 jours de rétractation. De même vous n'indiquez pas si vous avez reçu les informations légales, et si le contrat fait mention de votre faculté de rétractation. S'il ne le mentionne pas vous pouvez vous rétracter à tout moment. Merci d'indiquer que la question est résolue;
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