Achat de bien et refus de succession

Sujet initié par balou77, il y a 5 mois - 1812 vues

Bonjour, merci pour votre réponse ,je suis certain de la situation , puis je vous contacter pour affiner ma question ?

jackT bonjour merci pour votre réponse

je vais essayer d'etre plus clair .

Monsieur A , est sous tutelle et son épouse Madame B est décédée depuis bien longtemps

Madame C sa seule fille .

en 2019 Madame C vend les biens immobilier de Mr A , elle récupère 1/4 correspondant à sa part de Mme B .

Mme C achète un ensemble de biens immobilier avec sa part et le reste de la vente avec Mr A

le notaire magouille un peu le prix des biens ce qui fait que une maison est acheté par Mr A seul et l'autre par moitié entre Mr A et Mme C .

le compromis est signé , un mois après Mr A décède . le notaire met tous les actes au nom de Mme C . qui s'installe donc dans les logements

mais Mme C renonce à la succession sans rien signer chez le notaire car elle attend la prescription des 5 ans pour que les impôts ne lui réclame rien ( magouille avec le notaire ) , elle attend aussi pour revendre les biens d'ailleurs ...

sauf que Mme C a 5 enfants , et les enfants ont peurs de se retrouver avec des dettes d’impôts , et ils aimeraient récupérer les biens si Mme C n'avait pas le droit d'habiter dedans ...

et enfaite , les enfants essayent de dénoncer ca , mais ne trouvent pas le bon service ,

ils ont contacté la Brigade de controle et de recherche comme on leur avait dit mais aucunes réponse depuis des mois

ils ont contacté le service des impots qui dit que c'est pas eux

ils ont contacté la sjcf qui dit pas eux non plus ....