Erreur sur le n° de permis écrit sur l'avis de rétention du permis de conduire
Sujet initié par VIC, il y a 1 mois - 628 vues
Bonjour,
Bonjour, Le gendarme qui m'a arrêté a fait une erreur sur le numéro de mon permis quand il a rempli l'avis de rétention du permis de conduire. Est ce que cette erreur peut-être un vice de procédure ? Merci à vous
Il s’agit simplement d’une erreur matérielle qui n’entraîne pas la nullité de la procédure.
Par ailleurs, il s’agit d’une suspension administrative dont la durée peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une réduction de la part de la juridiction (que vous soyez convoqué pour une ordonnance pénale, une crpc ou devant le tribunal correctionnel).
Je vous invite à faire appel un conseil si vous souhaitez vérifier la régularité de la procédure.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
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