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Alexia.frForumConsommationAnnuler un bon de commande incomplet
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Annuler un bon de commande incomplet
Sujet initié par Hélène L., il y a 1 mois - 761 vues

Bonjour, il y a une semaine j'ai signé un Bon de commande pour 2 meubles dans un magasin en " liquidation pour travaux" pour 3000€. J'ai précipité mon achat car il était près de 19h. Ayant oublié ma CB le vendeur m'a donné un RIB mais je n'ai pas encore fait le versement .
Je n'ai pas demandé de crédit mais je souhaiterais annuler ma commande. Le vendeur a rempli le Bon de commande en me parlant en même temps puis m'a demandé ma signature sur tablette sans que je vois ce que je signais (ex: "exemplaire d'exposition vendu en l'état ni repris ni échangé " )
Ma question est la suivante:
J'ai lu sur des sites qu'un Bon de commande devait contenir les renseignements suivants: numéro d'identification de l'entreprise (Siren? Siret?) et "en liquidation" pour les magasins concernés.
Ces renseignements n'étant pas indiqués sur mon bon de commande peut-on considérer qu'il n'est pas valide et que je ne suis donc pas engagée ?
(De + il y a bien une description précise ds biens et des prix avant achat mais ensuite il y a juste une ligne "réduction totale" sans précision sur la façon dont cette réduction a été obtenu (pas de taux.., frais de livraison notés alors que le vendeur m'avait dit me les offrir...).
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre et me dire les références des articles de loi .
Cordialement

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent1749 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Un bon de commande doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide. Selon les articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce, il doit inclure :
Le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro SIREN à 9 chiffres).
La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Le lieu de son siège social.
Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation.

Si ces mentions obligatoires ne figurent pas sur votre bon de commande, il peut être considéré comme non conforme et donc contestable. Vous pouvez argumenter que le bon de commande n'est pas valide en raison de l'absence de ces informations essentielles.

En général, pour les achats effectués en magasin, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf si le vendeur l'a spécifiquement mentionné dans les conditions de vente. Cependant, si vous estimez que vous avez été induit en erreur ou que le bon de commande est non conforme, vous pouvez tenter de négocier l'annulation de la commande avec le vendeur.

Contactez le vendeur pour expliquer votre situation et demander l'annulation de la commande. Mentionnez les éléments manquants sur le bon de commande et arguez que cela le rend non conforme.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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