Refus effacement taj

Sujet initié par Ghilia, il y a 3 mois - 1464 vues

Bonjour,
Après avoir demander l’effacement du taj (pr cause: demande de naturalisation) on m’a refuser celui ci sous prétexte que je n’ai pas envoyer de documents prouvant ma demande.
Voici la réponse du procureur:

« Madame,
Conformément aux articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale, vous avez sollicité par requête reçue au Parquet le 05 juillet 2024 que soient effacées du fichier dit de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) les mentions vous concernant.
A l'examen de notre système de données et du TAJ, il apparaît que vous êtes inscrit sur le fichier
pour l'affaire suivante:
• VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE - CIAT DE LAGNY SUR MARNE-2021-007186 - du #Numéro de téléphone# :50
S'agissant=de ces faits, vous avez fait l'obiet d'une décision de classement sans suite (recherches infructueuses) décidée par le Parquet le 14 juin 2024.
Après une étude attentive de votre situation ainsi que des pièces justificatives que vous avez fournies, j'ai décidé, en considération des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction et de votre personnalité, de ne pas faire droit à votre demande. En effet, les données vous concernant paraissent devoir être maintenues au TAJ en ce que vous n'avez notamment versé aucun document attestant de la réalité de votre démarche en vue d'une naturalisation, ce qui constitue pourtant le motif de votre requête en effacement du TAJ »

Or il faut justement effacer le TAJ avant de faire une demmande justement, me semble t il ? Que dois je faire ? Je serais ajourné probablement. Mais comment effacer mon taj puisqu’on me le refuse ?

Merci de vos réponses