Sujet initié par elsazou, il y a 1 mois - 770 vues
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Bonjour,
Ma mère étant décedée à l'hopital, ses affaires : bijoux, cb et liquidités) sont consignées - avec scellé - auprès du tresor public qui me refuse de les récuperer et qui s'est servit des liquidités pour recouvrer les frais d'hospitalisations. La raison invoquée est comme je ne vais pas regler les dettes alors je n'ai pas accès aux bijoux, est ce legal? d'autant qu'aucun notaire n'a été désigné pour le moment et nous ne sommes à peine en mesure de faire état de son actif et des ses dettes. Quand bien même il y aura refus de payer les dettes quand est il des bijoux? Merci d'avance
Chère Madame, Soit vous acceptez la succession de votre mère, y inclus ses dettes, soit vous ne l'acceptez pas. Si vous ne l'acceptez pas, vous renoncez aussi à ses bijoux. C'est logique. Et c'est pour cela qu'on ne laisse pas de bijoux à une personne hospitalisée. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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