Le fait de conserver un dépôt de garantie constitue til une escroquerie
Sujet initié par Cricri89, il y a 11 jours - 1662 vues
Bonjour, J'ai conservé une partie du dépôt de garantie d'un contrat de location saisonnière ,cela constitue t il une escroquerie ou un abus de confiance
Généralement, c’est plutôt un abus de confiance. Pourquoi ? Parce qu’on parle d’abus de confiance c’est lorsqu’une chose a été remise et qui oblige à la rendre.
En effet, à la fin du bail, si tout se passe bien au départ du locataire, le bailleur doit rendre au locataire la somme versée comme dépôt de garantie au moment de la signature du bail.
Pour rappel, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée à compter du jour de la remise des clés. Sinon, dans le cas contraire (travaux, dégradations, etc.) le délai est de deux mois.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
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