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Prime sur salaire
Sujet initié par Tony.grard, il y a 5 mois - 967 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour j'ai une prime habillage /déshabillage sur mon salaire depuis 13 ans , 6 ans en tant que personnel exécutant et depuis 2017 en tant qu'ETAM, suite à des déclarations de maladies professionnelles sans arrets de ma part ,mon patron (grosse entreprise) à décider verbalement de me la supprimer sans motif valable.
A til le droit de faire cela (car 180 euros brut sur mon salaire en moins ) et si non comment puis je faire pour récuperer celle ci ?
Merci par avance .

Mr GRARD
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1 réponse
Bonjour,

La suppression de la prime d'habillage/déshabillage par votre employeur peut être contestée, surtout si elle a été versée de manière régulière pendant 13 ans.

La prime d'habillage/déshabillage est généralement prévue par le Code du travail ou par des conventions collectives, des accords d'entreprise, ou des contrats de travail. Si votre contrat de travail ou la convention collective applicable à votre entreprise prévoit cette prime, votre employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement sans motif valable.

Si votre employeur a supprimé cette prime sans motif valable, vous pouvez contester cette décision. Voici les étapes à suivre :

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander des explications sur la suppression de la prime.

Vérifiez votre contrat de travail, la convention collective, et tout autre document pertinent pour voir si la prime est mentionnée et sous quelles conditions elle peut être supprimée.

Si votre entreprise dispose de représentants du personnel (CSE), informez-les de la situation et demandez leur aide pour résoudre le problème.

Si la situation ne se résout pas, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils spécifiques et pour vous aider à préparer une éventuelle action en justice.

La suppression de la prime doit être justifiée par des motifs valables et ne doit pas constituer une discrimination. Si vous estimez que la suppression de la prime est injustifiée, vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud'hommes

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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