Indemnité de préavis et cumul lorsque requalification cdd en cdi ?

Sujet initié par Kalriop, il y a 4 semaines - 557 vues

Lorsque le Conseil de Prud'hommes ordonne la requalification d'un CDD en CDI dès lors qu'il ne comporte pas de motif légalement valable, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, au moins égale à un mois de salaire (C. trav. art. L 1245-2, al. 2).

Cette indemnité de requalification peut se cumuler avec d'autres indemnités, notamment :

L'indemnité de fin de contrat : si le salarié a déjà perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, il n'a pas à la rembourser même si le contrat est requalifié en CDI.

L'indemnité de préavis : uniquement si, après la requalification du CDD en CDI, l'employeur rompt ce CDI sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de licenciement : si la rupture du CDI requalifié est prononcée par l'employeur.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : si la rupture du CDI requalifié est jugée abusive par le Conseil de Prud'hommes.

Des rappels de salaire : si le salarié aurait dû percevoir un salaire plus élevé s'il avait été en CDI dès le début.