Sci option regime fiscal is

Sujet initié par CLEMCLEM, il y a 9 jours - 203 vues

Bonjour,

Pour passer votre SCI de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS), voici les démarches à suivre :

Décision unanime des associés : Tous les associés doivent être d’accord pour opter pour l’IS. Une assemblée générale doit être convoquée pour voter cette décision.

Rédaction d’un procès-verbal : Un procès-verbal de l’assemblée générale doit être rédigé pour formaliser la décision de changement de régime fiscal.

Modification des statuts : Les statuts de la SCI doivent être modifiés pour refléter le nouveau régime fiscal. Cette modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Notification au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au SIE dont dépend votre SCI. Cette lettre doit inclure la désignation de la SCI, l’adresse de son siège social, les noms et adresses des associés, ainsi que la répartition du capital social.

Inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Enfin, vous devez effectuer une demande d’inscription modificative au RCS pour officialiser le changement.

N’oubliez pas que le passage à l’IS implique de nouvelles obligations comptables, comme la tenue d’une comptabilité plus rigoureuse

Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat et un comptable.

Merci indiquer la question comme résolue