Sujet initié par Stanislasdegeloes, il y a 9 jours - 481 vues
Bonjour.
Nous sommes le 22 octobre 2024.
J'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. Le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait.
Mon bailleur me réclame une régularisation de janvier 2019 à juin 2023.
Le montant des charges payées, à la fin de l'année, doit correspondre aux charges réellement exposés par le Bailleur.
La régularisation annuelle des charges doit se faire sur présentation des justificatifs par le bailleur.
En principe, l'état récapitulatif annuel des charges, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Cela étant, si le bailleur est en mesure de produire tous les justificatifs nécessaires, il peut effectivement solliciter le paiement des régularisations des charges sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
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