Succession a qui revient les fonds de la vente d'une maison en bien propre
Sujet initié par Chema, il y a 1 mois - 1225 vues
Bonjour, Mon père est sous le regime du mariage réduit aux acquets. Nous avons vendu sa maison qui n'etait pas le domicile conjugal (ma belle-mère vit à son propre domicile). Les fonds seront-ils dissociés des autres trésoreries lors de la succession comme l'aurait été le bien immobilier ? En d'autre terme, ma belle-mère aura t-elle un quart de cette somme ou pas. Nous sommes deux enfants du premier mariage. Par avance merci, Cordialement
Bonjour La réponse dépend de plusieurs éléments, notamment : de la nature du bien : propre à votre père ou commun avec votre mère ou commun avec votre belle-mère... de la provenance des fonds ayant permis son acquisition, des dispositions testamentaires et/ou donation au dernier vivant.. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
Bonjour. Merci pour cette approche. Mais Comme je le disais bien en propre acheté sur ses fonds propres avant son second mariage apres le décès de ma mere. Contrat de mariage en separation des biens. Pas de donation au dernier vivant. Les fonds de la vente ont été déposés sur son compte bancaire personnel. En tant que tuteur j'ai exécuté la decision du juge des tutelles. Ma belle-mère n a pas été impliquée dans la signature de la vente. Bonne journée. Bien cordialement
bonjour, Pour l instant votre belle mére n'est pas concernée par la vente, s'agissant d'un bien propre, par contre lors de la succession elle recueillera (à défaut de testament l'exhérédant) 1/4 des fonds disponibles
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.