Bonjour, Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? Y a-t-il un article de loi qui le précise ? Merci de vos réponses
En général, la taxe foncière est à la charge du propriétaire du bien immobilier.
Cependant, dans le cadre d'un bail commercial, il est possible que le propriétaire répercute cette charge sur le locataire si cela est prévu dans le bail.
Selon l'article R.145-35 du Code de commerce, les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur peuvent être imputés au locataire si le bail le prévoit. Cela inclut la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.
Il est donc important de vérifier les termes de votre bail pour voir si cette disposition est incluse. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas de me contacter en privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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C’est bien inscrit dans le bail. Suite à un problème de fuite de toiture résolu à ce jour, il a retenu les loyers et taxes foncières. Avait-il t’il le droit de retenir la taxe foncière, y a t’il un article de loi qui stipule qu’un locataire n’a pas le droit de retenir la TF ? Merci pour votre réponse
Merci pour ces précisions. En effet, si la taxe foncière est inscrite dans le bail commercial, le locataire peut la retenir. Cependant, il est important de noter que cette retenue doit être justifiée par un motif légitime, comme le problème de la fuite de toiture que vous avez mentionné.
L'article R.145-35 du Code de commerce précise que les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur peuvent être imputés au locataire si cela est prévu dans le bail. Cela signifie que si le bail stipule que la taxe foncière est à la charge du locataire, ce dernier a le droit de la retenir.
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