Sujet initié par LENA, il y a 4 semaines - 474 vues
Bonjour, J'ai signé un bon de commande chez Mobilier de France il y a 10 jours. J'ai regretté mon achat (bien trop cher) très rapidement. J'ai depuis fait des recherches et vu qu'un bon de commande devait contenir le numéro de Siren/siret + la mention liquidation (dans ce magasin c'était pour travaux). Ces mentions sont elles vraiment obligatoires pour que le bon de commande soit valide? Puis je refuser de payer la commande (je n'avais pas ma CB et ils m'ont donné leur RIB)?
Le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre d’un achat effectué en magasin.
L’exigence de mentions spéciales figurant sur le bon de commande, à l’origine d’une cause de nullité, est de principe pour les ventes réalisées hors établissement ou par démarches, ce qui n’est pas le cas pour les achats en magasin.
Les mentions absentes que vous visez ne sont pas une cause de nullité de votre achat.
Le vendeur encourt uniquement des peines d’amende.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.