Sujet (Cloturé) initié par Anonyme1515, il y a 3 mois - 518 vues
Bonjour,Mon père était locataire d’un logement social. Il a résilié le bail après 13 ans d’occupation. Selon le contrat de bail, une visite préalable à l’état des lieux, en présence de mon père et du concierge, a été organisée pour voir s’il y avait des petites réparations à faire (trous à reboucher, saletés à nettoyer, etc.). Ces défauts ont été corrigés par mon père avant l’état des lieux. Le jour de l’état des lieux de sortie, le concierge a relevé d’autres défauts qui n'existaient pas à l’entrée des lieux et a donc facturé les réparations en prélevant la somme sur la caution (par exemple, volet défectueux, remplacement de butées de porte, etc.). Il a facturé également des frais de peinture et de nettoyage de l’appartement alors que celui-ci a été entièrement nettoyé. Je précise que des photos ont été prises lors de cet état des lieux de sortie. Mon père a signé le document. Pour ce qui est des réparations de choses défectueuses, cela me semble justifié. Qu’en est-il de la facturation de la peinture, n’y a-t-il pas une usure normale après 13 ans d’occupation ? Et pour le nettoyage, cela est-il justifié alors que le concierge a admis que l’appartement était parfaitement propre ?Merci de vos réponses
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, le locataire peut se prévaloir d’une grille de vétusté sur les pleintures si la location à durée plus de 7 ans.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités de determination de cette vétusté des peintures.
En ce qui concerne toutefois le nettoyage, il peut facturé si le logement ne se trouve pas parfaitement nettoyé et que cela a été consigné dans l’état des lieux de sortie signé par votre père.
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