Indemnité de préavis et requalification d'un ancien cdd terminé
Sujet initié par Kalriop, il y a 4 semaines - 389 vues
Bonjour,
Est-ce que nous sommes bien d'accord que pour un ancien CDD terminé à son terme daté d'il y a 6 mois (plus de relations avec l'employeur depuis), s'il y a requalification en CDI par les prud'hommes (car pas de motif), alors on considère qu'il y a eu licenciement sans cause et que l'indemnité de préavis est due ?
Car l'avocat de l'employeur me dit qu'ils sont d'accord pour la requalification mais pas le préavis......
Je vous confirme qu'en cas de requalification le préavis est également du.
Pour rappel, si la rupture est intervenue antérieurement à la requalification , le salarié peut alors prétendre à l'indemnité de requalification , aux indemnités de licenciement et de préavis et à des dommages-intérêts pour défaut de procédure ( Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.808 : JurisData n° 2003-019402 ).
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