Sujet initié par Lou, il y a 4 semaines - 551 vues
Bonjour, Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. Elle a le droit au viager de la maison et du mobilier qui la garnis, si elle en fait la demande. (La maison était à mon papa, qui me reviens) Ma relation avec celle-ci est très conflictuelle.
Si elle demande le viager:
J’aimerai savoir si je peux demander, un état des lieux de la maison par le biais d’un huissier ou quelqu'un d'autre, chaque année ? Les liens sont rompus avec elle et j’aimerai m assurer que la maison ne se détériore ou qu’elle n'abîmerait pas des choses dans la maison.
Lors de son décès, si la maison a des dégâts, qui payera les frais étant donné qu’elle sera décédé!?
Le droit viager au logement confère à la conjointe survivante un droit de jouissance paisible, de sorte qu’il ne vous est pas possible de faire établir un inventaire chaque année du logement car cela constitue un trouble de jouissance.
Par ailleurs, vous devrez supporter les frais de réparation si des dégradations sont constatées dans le logement à son décès sauf à vous retourner contre ses propres héritiers.
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