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Donnation de son vivant
Sujet initié par Cash-95_, il y a 5 mois - 1795 vues

Bonjour,
Mon pere decede a integre le produit de la vente d un studio qu il possedait dans le sud de la france dans son assurance vie . Il m a exclu des benefiaires de cette assurance vie qu il a attribue a mes freres et soeurs.
As t il le droit ?

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Oui, car les bénéficiaires de l’assurance vie peuvent librement être choisis. L’assurance vie n’intègre pas la masse successorale à partager entre les héritiers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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jackT
bonjour,l'assurance vie est effectivement hors succession, toutefois en utilisant la totalité du prix pour souscrire une assurance, ce prix représentant la prime versée, on pourrait considérer le montant de la prime versée manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, il serait possible de demander la réintégration de la prime dans la succession.merci de préciser question résolue
il y a 5 mois
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Cash-95_
Le montant integral de la vente a ete versee sur l assurance vie qui comporte aussi d autres economiesJe ne figure pas sur la liste des beneficiaires
Mon pere n etait pas sous tutelle ni curatelle
il y a 5 mois
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jackT
le versement est manifestement exagéré, lors du règlement de la succession vous pourrez l'invoquer
toutefois le critère est laissé à l’appréciation souveraine des magistrats compte tenu de l'âge, des revenus et du patrimoine du souscripteur
merci de préciser question résolue
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Cash-95_
Il avait 92 ans veuf
Decede arret cardiaque
Pension retraite 2450 € 6 enfants
Maison principale 315 000 estimation )
Assurance vie vente studio 58000 € epargne 8500 €
Est ce justifie de faire un recours ?
Merci de me repondre
il y a 5 mois
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jackT
compte tenu de l'importance du patrimoine immobilier 315000 plus épargne 850
il n'est pas certain que vous ayez gain de cause
les critères d’appréciation du caractère exagéré des versements ne sont définis par aucun texte de loi et sont donc à la discrétion des juges.
il y a 5 mois
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jackT
Merci indiquer la question comme résolue
il y a 5 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Oui, votre père avait le droit de désigner les bénéficiaires de son assurance vie comme il le souhaitait, y compris d’exclure certains héritiers, comme vous, et de privilégier d’autres, comme vos frères et sœurs12. En France, l’assurance vie bénéficie d’un régime particulier qui permet au souscripteur de choisir librement les bénéficiaires, sans être tenu par les règles de la succession classique.

Cependant, il existe des limites à cette liberté. Si les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, les héritiers réservataires (comme les enfants) peuvent contester ces versements et demander leur réintégration dans la succession.

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il y a 5 mois
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