Sujet initié par Cash-95_, il y a 4 semaines - 1592 vues
Bonjour, Mon pere decede a integre le produit de la vente d un studio qu il possedait dans le sud de la france dans son assurance vie . Il m a exclu des benefiaires de cette assurance vie qu il a attribue a mes freres et soeurs. As t il le droit ?
Oui, votre père avait le droit de désigner les bénéficiaires de son assurance vie comme il le souhaitait, y compris d’exclure certains héritiers, comme vous, et de privilégier d’autres, comme vos frères et sœurs12. En France, l’assurance vie bénéficie d’un régime particulier qui permet au souscripteur de choisir librement les bénéficiaires, sans être tenu par les règles de la succession classique.
Cependant, il existe des limites à cette liberté. Si les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, les héritiers réservataires (comme les enfants) peuvent contester ces versements et demander leur réintégration dans la succession.
bonjour,l'assurance vie est effectivement hors succession, toutefois en utilisant la totalité du prix pour souscrire une assurance, ce prix représentant la prime versée, on pourrait considérer le montant de la prime versée manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, il serait possible de demander la réintégration de la prime dans la succession.merci de préciser question résolue
Le montant integral de la vente a ete versee sur l assurance vie qui comporte aussi d autres economiesJe ne figure pas sur la liste des beneficiaires Mon pere n etait pas sous tutelle ni curatelle
le versement est manifestement exagéré, lors du règlement de la succession vous pourrez l'invoquer toutefois le critère est laissé à l’appréciation souveraine des magistrats compte tenu de l'âge, des revenus et du patrimoine du souscripteur merci de préciser question résolue
Il avait 92 ans veuf Decede arret cardiaque Pension retraite 2450 € 6 enfants Maison principale 315 000 estimation ) Assurance vie vente studio 58000 € epargne 8500 € Est ce justifie de faire un recours ? Merci de me repondre
compte tenu de l'importance du patrimoine immobilier 315000 plus épargne 850 il n'est pas certain que vous ayez gain de cause les critères d’appréciation du caractère exagéré des versements ne sont définis par aucun texte de loi et sont donc à la discrétion des juges.
Oui, car les bénéficiaires de l’assurance vie peuvent librement être choisis. L’assurance vie n’intègre pas la masse successorale à partager entre les héritiers.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.