Bonsoir,
L’initiative de la résiliation du bail vous appartient, vous devez pour cela respecter un délai de préavis de 3 mois.
Par conséquent, votre propriétaire ne peut donc résilier le bail qu’à l’échéance de la période triennale en respectant le délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Vous pourrez saisir la commission département de conciliation si vos droits ne sont pas respectés.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 4 semaines
Maitre merci pour votre réponse,
est ce que mon propriétaire peut me signifier la fin du bail juste par ce que je lui ai dis que je partirai? sans avoir envoyé de recommandé officiel...
il y a 3 semaines
Je vous confirme que non. Il vous revient de lui adresser le congé en respectant le délai de préavis de 3 mois.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 semaines
Oui mais je viens de recevoir ce mail de sa part, sachant que je n'ai jamais précisé par courrier que je veux quitter le logement ?
Réponse un peu plus longue, le contrat de location que tu avais signé date du 24 février 2022. Les contrats meublés se renouvellent si il n’y a pas de notification de fin de bail de la part du propriétaire. Je peux te notifier la fin de ton contrat en te le donnant en main propre avec récépissé, en l’envoyant en lettre recommandé ou par la voie d’un huissier.
Le problème c’est que je sors d’une chirurgie du dos et je suis en convalescence post-opératoires et j’ai du mal à marcher pour le moment donc dans les trois solutions, je suis en train de mandater un huissier pour te signifier la fin de bail. Je n’aurai pas choisi ça à la base mais vu mon état physique il vaut mieux et je souhaite une fin de bail rédigée par un expert.
Je te tiens au courant à quel moment on organise la venue de l’huissier.
N’hésite pas si tu as des questions.
il y a 3 semaines
Bonjour,
S’il s’agit d’un bail meublé, la durée est effectivement d’un an qui peut être renouvelée d’une année à chaque échéance. Néanmoins, le bailleur garde la possibilité de résilier le bail en respectant un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance du bail.
Le congé peut vous être dénoncé par voie de commissaire de justice ( ancien huissier de justice). Le congé qui vous sera délivré sera donc tout à fait valable bien que vous n’ayez pas indiqué à votre bailleur votre volonté de quitter le logement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire