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Alexia.frForumTravailMaladie professionnelle reconnue et non paiement par l'employeur des indemnités
Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Maladie professionnelle reconnue et non paiement par l'employeur des indemnités
Sujet initié par Didier, il y a 4 semaines - 605 vues

Bonjour,
Reconnu en maladie professionnelle le 03/09/2024 à effet rétroactif par le CRRMP.
J'ai été licencié au 26 janvier 2024 pour inaptitude sans reclassement, en arrêt depuis le 19 janvier 2022 jusqu'au 31/082023 et payé du 31/08/2023 au 26/01/2024 par mon employeur.J'ai déposé une déclaration de maladie professionnelle le 19 Janvier 2024, le CMI a été transmis par mon médecin traitant le 28/01/2024 à la CPAM.Le questionnaire risque professionnel a été mis en ligne le 24/01/2024.Je n'ai pas prévenu mon employeur par lettre avec accusé de réception de ma déclaration de maladie professionnelle au moment de mon licenciement.Par ailleurs mon employeur avait reçu une demande d'AT en mai 2022 et refusée par la CPAM pour délai dépassé donc il était au courant d'un lien professionnel entre mon arrêt de travail et mon activité professionnelle .Je vais aller aux prud'hommes pour non paiement de indemnité spéciale de licenciement et la prime compensatrice de préavis.Les prud'hommes me donneront ils raison ?Merci de vos réponses
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Maitre Arthur BOUCHAT
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent202 questions résolues0 publication
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Bonjour Monsieur,

Il n'est pas possible de vous dire si le Conseil de prud'hommes vous donnera raison : cela dépend de nombreux facteurs et notamment des preuves que vous possédez pour démontrer que l'inaptitude était en lien avec le travail. La reconnaissance de maladie professionnelle constituera sans doute un indice fort mais rien n'est jamais acquis : vous devez préparer votre dossier, vos demandes, vos preuves et mener la procédure judiciaire avec un avocat compétent pour mettre toutes les chances de votre côté.

Attention à la prescription : votre licenciement ne peut être contesté que dans les 12 mois qui le suivent.

Bon courage.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Didier
Merci pour votre réponse.
il y a 3 semaines
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