Effectuer des travaux dans un bien immobilier soumis à une démarche d'expropriat
Sujet initié par GaëlleC, il y a 7 jours - 1091 vues
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et une entreprise qui a un bien immobilier a signé un devis pour des travaux en début d'année. Depuis la mairie a engagé une procédure d'expropriation, l'enquête publique vient de se terminer. Mon entreprise peut t-elle être mise en cause en cas de procédure au tribunal initiée par la société propriétaire de ce bien ou la mairie ?
Justement la société qui a signé ce devis et versé un acompte en début d'année, me demande à présent d'effectuer ces travaux et c'est bien là le problème. Le gérant de la société me rapporte (avec traces écrites) que ses avocats l'informent qu'il conserve pour le moment la jouissance de son bien et qu'il est en mesure de faire procéder à ces travaux car il en va de la conservation du bien et de sa responsabilité. Dans ce cas, suis-je protégé de toute procédure ?
Votre responsabilité ne sera pas en cause si vous réalisez les travaux. Vous gardez toutefois la possibilité de rembourser l'acompte afin d'annuler la prestation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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