Demander calculs taxe foncière et indexation loyer.
Sujet initié par Anne, il y a 6 jours - 513 vues
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial. L'année dernière la propriétaire avait fait plusieurs erreurs dans les calculs de la taxe foncière et de l'augmentation du loyer, (elle avait compté des mois en plus, mal calculé le HT et TTC.). Elle m'envoyait les factures sans le détail.
Pour cette année, puis-je lui demander cette fois qu'elle me fournisse le détail de ses calculs ? Et, est-elle en droit de refuser de me les fournir ?
Est-ce qu'il y a des justificatifs précis que je peux demander pour ces éléments ? Par exemple l'avis d'imposition ou autre ?
Vous pouvez bien évidemment lui demander des explications et le détails de ses calculs.
Par ailleurs, l'article R145-36 du Code de commerce prévoit : " [...] Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci".
Vous êtes donc en droit de demander des justificatifs.
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