Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ?

Question

Cher.e.s maîtres,J'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.Un renvoi a été malgré tout sollicité.
Je suis demandeur ds l'affaire.

Le juge de la mise en état indique dans son bulletin que:"les défendeurs régularisent des conclusions répondant aux exigences de l'art. 789 du CPC avant date X et conclusions en réplique sur l'incident avant date Y."

Pourriez vous svp m'indiquer ce que cela signifie ? Est ce à dire que dans nos conclusions en réplique (celles du demandeur ?), nous devons contester la recevabilité de leurs conclusions hors délai ou que nous devons répondre à leurs conclusions envoyées hors délai ?
Je ne suis pas sure de comprendre ce que signifie le terme de "conclusions en réplique sur l'incident" ?

Je lis l'art 789 qui précise:
"Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;"

Est ce que cela signifie que nous pouvons donc demander à rejeter les conclusions adverses pour remise hors calendrier ? ("incident") ou ne plus pouvoir le demander par la suite ?

Grand merci par avance de vos lumières,

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>Firah</span> · Accepted Answer

Madame, Effectivement, la prescription doit être soulevée devant le juge de la mise en état, si l'action a été introduite après le 1er janvier 2020. La question de la prescription sera irrecevable au fond si elle n'a pas été évoquée devant le juge de la mise en état. Je vous remercie d'indiquer que le sujet est résolu. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Firah</span> · Answer

Il semble, dans votre dossier, qu'un incident ait été soulevé devant le juge de la mise en état (exception d'incompétence, fin de non recevoir, demande de provision... l'objet de l'incident peut être divers). Il convient de conclure sur cet incident avant la date demandée. La procédure sur le fond se poursuit, le juge de la mise en état ayant peut être maintenu le calendrier sur le fond. Il est toujours possible de conclure sur le fond tant que le dossier n'a pas fait l'objet d'une ordonnance de clôture. Si votre dossier fait l'objet d'une mise en état, cela signifie qu'il s'agit d'une procédure écrite avec représentation obligation. Vous devez donc avoir un avocat qui doit vous expliquer les règles de procédure. Je vous remercie d'indiquer le message résolu

Laure · Answer

Grand merci Maître de votre retour très clair.

Est ce que "l'incident" mentionné par le juge pourrait être la remise des conclusions adverses du défendeur hors calendrier procédural svp? Ou rien à voir ?

Le greffier a confirmé qu'il n'y aurait pas eu d'incident soulevé à sa connaissance par le défendeur.

En effet le juge mentionne: "que les défendeurs régularisent des conclusions répondant aux exigences de l'art. 789 du CPC avant date X"

Donc je comprends que l'incident serait que les conclusions des défendeurs ne répondaient pas aux exigences de l'art 789 sauf erreur ?
Car en l'absence d'incident soulevé par le défendeur, je ne vois pas à quoi pourrait correspondre cet "incident"...

Grand merci encore pour votre avis,

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>Firah</span> · Answer

Peut être que des conclusions d'incident ont été présentées sans qu'elles ne soient adressées au juge de la mise en état. De ce fait, il est demandé qu'elles soient régularisées et qu'il soit ensuite conclu sur cet incident.

Il est assez difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des actes et de la chronologie de la procédure, c'est pourquoi je vous invitais à demander à votre avocat ...

Laure · Answer

Merci chère Maitre de votre retour.

1/ Lorsque vous dites que des conclusions d'incident auraient été présentées sans les adresser au juge de la mise en état, à qui auraient elles été présentées alors svp? Et comment le juge en aurait il eu connaissance dans ce cas ?

2/Confirmez vous que la remise de conclusions hors délai de calendrier procedural ne pourrait constituer l'incident en question mentionné par le juge ?

Pardon de ces questions complémentaires, je les ai posées en effet à notre conseil sans retour hélas (elle avait aussi omis de me transmettre le bulletin de renvoi du TJ et c'est en téléphonant au greffe que je l'ai appris 😞)

La situation est assez compliquée et nous place dans une impasse...

Grand merci de vos lumières pour essayer d'avancer et comprendre ce qu'il en est potentiellement...

Bien à vous

Laure · Answer

Chère Maître,

Pardon je vous reviens alors que j'ai appris entre les lignes que l'incident soulevé serait celui de la prescription.Toutefois cet argument ferait partie de leurs conclusions au fond et non de conclusions d'incident distinctes comme cela doit l'être sauf erreur ?

Après recherche, je vois que le motif de prescription fait en effet partir des fins de non recevoir devant depuis 2020 être soulevé devant le juge de la mise en état même si cela touche au fond et c'est lui qui tranche.

Je comprends aussi sauf erreur que si le juge de la mise en état ne tranche pas sur le sujet (dr la prescription) alors la partie adverse ne peut plus l invoquer au fond ?

Grand merci encore de vos lumières qui me sont précieuses en l'absence de retour de notre avocate hélas,

Bien à vous

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Sujet initié par Laure, il y a 5 mois - 1684 vues

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